J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2007 portant extension de l'accord interprofessionnel du 28 juin 2007 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010

NOR : AGRP0762289A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI relatif à l'Organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu la résolution en date du 28 juin 2007 de la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) ;

Vu la demande d'extension d'accord interprofessionnel adressée par le directeur de l'Organisation interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) le 6 juillet 2007,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2007 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche


(1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris, ou au ministère de l'agriculture, DGPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.